Conditions générales de vente SWISSGALVANIC

Edition 2004

Avertissement : les présentes conditions sont indicatives ; la version officielle disponible sur www.swissgalvanic.ch fait foi.


1. Champ et droit applicables

Les présentes clauses contractuelles s’appliquent à tous les travaux effectués par l’entreprise galvanotechnique selon les directives du client. Les rapports juridiques entre le galvaniseur et le client sont régis dans l’ordre indiqué par les normes suivantes:

• les conventions écrites spécifiques
• les présentes conditions commerciales générales
• pour les activités de conseil, les articles 394 et suivants CO
• pour les contrats d’entreprise, les articles 363 et suivants CO.

2. Documents et matériels du client

Dessins, prescriptions qualitatives, points de mesure, spécifications de matériels et de procédés, normes etc. sont mis à la disposition du galvaniseur par le client et ont valeur de directives. En l’absence de documents détaillés, le galvaniseur est tenu de fournir l’ouvrage dans l’exécution et la qualité usuelles dans la branche. Lorsque le client exige des cotes finales, il est tenu de fournir au galvaniseur des pièces à usiner dont les dimensions
brutes auront été dûment vérifiées. Pour les usinages avec tolérances, il appartient au client de fournir les calibres nécessaires. Arbres, axes etc. sont à livrer après vérification de leur concentricité. Les matériels fournis par le client doivent être contrôlés sommairement par le galvaniseur. Des écarts notables en matière de poids et de quantités ainsi que des défauts évidents sont à signaler sans délai au client qui décidera en temps utile de la marche à suivre.

3. Offres, conclusion du contrat

Listes de prix et communications orales de prix sont données à titre indicatif et n’engagent pas le galvaniseur. Des offres communiquées par le galvaniseur sans limite de temps sont valables pour une durée de 90 jours. Les contrats sont réputés conclus lorsque le galvaniseur aura confirmé la commande par écrit; que le client aura accepté l’offre du galvaniseur par écrit; que la marchandise livrée aura été réceptionnée et que la commande n’aura pas été refusée dans un délai raisonnable à compter de la vérification de la marchandise livrée.

4. Exécution

Le galvaniseur est tenu d’exécuter les commandes soigneusement et dans les règles de l’art. En cas d’apparition de défauts matériels, le galvaniseur en avisera le client qui devra donner des instructions requises pour la suite des opérations. D’éventuels surcoûts imputables aux nouvelles directives du client peuvent être facturés à celui-ci par le galvaniseur pour autant que le défaut constaté soit imputable au client.

5. Délais de livraison

Les délais d’exécution convenus ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les instructions et matériels nécessaires à l’exécution du travail auront été fournis. Au cas où des instructions ou matériels viendraient à manquer par la suite, les délais convenus seraient suspendus. Ils sont également suspendus en cas de livraisons défectueuses par des tiers, de perturbations sérieuses dans l’entreprise ou d’accidents; la suspension devient effective à partir du moment où le galvaniseur aura averti le client par écrit des retards en question et elle se poursuivra jusqu’à disparition des causes.

6. Contrôle, réception, droit à réparation

Dès livraison des pièces affinées, le client est tenu de vérifier l’état de l’ouvrage et de notifier par écrit au galvaniseur dans un délai de 8 jours tout défaut éventuel. S’il omet de le faire, l’ouvrage est réputé reçu dans un état impeccable. D’éventuels vices cachés doivent être signalés par le client dans un délai de 8 jours à partir de leur découverte. Dès l’expiration des délais de réclamation, aucune prétention en rapport avec d’éventuels défauts de l’ouvrage ne sera plus admise. Si l’ouvrage s’avère non conforme au contrat au moment de la réception, le client doit permettre au galvaniseur de réparer les défauts dont il est responsable à ses propres frais.

7. Transfert des profits et risques

Profits et risques des pièces travaillées passent au client dès que les ouvrages sont prêts à être livrés au client, même si le retour est à la charge du galvaniseur.

8. Prix, emballage, transport et assurance

Les prix s’entendent nets au départ de l’usine. Impôts, taxes, droits de douanes ou autres frais annexes sont à la charge du client. Pour autant qu’il soit impossible d’utiliser pour la livraison des ouvrages l’emballage fourni par le client lors de la remise des pièces, le galvaniseur facturera à part l’emballage et les fûts. Les frais de transport sont à la charge du client. Une éventuelle couverture d’assurance est également à la charge du client.

9. Conditions de paiement / Intérêts de retard

La facturation intervient au moment de la livraison de la commande totale ou partielle ou dès la notification que la marchandise est prête à être enlevée. Le galvaniseur est habilité à
ne remettre au client les pièces travaillées qu’au coup par coup contre paiement au comptant.
Au cas où le client est en demeure de payer, un intérêt de retard usuel au sens de l'Art. 104, al. 3 CO est dû dès le 31e jour à compter de la date de la facture, sans autre formalité ou rappel.

10. Garantie / Responsabilité

Le galvaniseur garantit la conformité de ses ouvrages avec les normes de qualité usuelles dans la branche. Une garantie plus étendue n’existe pas, notamment en ce qui concerne l’adéquation des pièces à des fins spécifiques. Lors de l’affinage de petites pièces, il faut compter avec un taux de rebut pouvant atteindre 5%. Tout traitement subséquent des pièces usinées par le client exclut de sa part toute action ultérieure en garantie. En cas de dommages résultant de l’activité de conseil du galvaniseur, sa responsabilité est régie par les dispositions sur le mandat au sens de l’art. 398 CO. S’agissant de dommages propres au produit ou d’autres dommages, la responsabilité du galvaniseur est limitée au sens du contrat d’entreprise. En cas de dommage, il est uniquement tenu à réparation et à compensation du préjudice pécuniaire direct. Le montant du dédommagement se limite à la compensation du préjudice direct pour autant que celui-ci soit imputable au galvaniseur. La responsabilité du galvaniseur en matière de dommages intérêts n’excède en aucun cas le coût de l’affinage des pièces défectueuses. Est expressément exclue toute responsabilité du galvaniseur pour des dommages indirects, tels que pertes de gain, arrêts de la production, pertes de clients, etc. Au cas où la pièce usinée est destinée à la consommation privée, la responsabilité du galvaniseur est régie par la loi sur la responsabilité en matière de produits.

11. Lieu d’exécution et for

Les parties reconnaissent comme lieu d’exécution et for judiciaire
du contrat qui les lie le lieu du siège de l’entreprise galvanotechnique.